La promulgation de l'Arrêté 56/2006 ND-CP sur les sanctions administratives dans les activités culturelles et de l'information permet d'assurer que ces activités sont conformes à la Loi, a affirmé le vice-ministre de la Culture et de l'Information, Do Quy Doan.
L'Arrêté 56/2006 du 6 juin 2006 pris par le gouvernement afin de remplacer le précédent arrêté 31/2001/ND-CP qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain instaure un statut juridique nécessaire et ouvert, contribuant à l'amélioration de la qualité de la gestion publique dans le domaine culturel et de l'information.
Cet arrêté revient sur les droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté de la presse pour mieux les appliquer. Il s'agit d'une nouvelle progression du système juridique du Vietnam, conformément à la Déclaration universelle sur les Droits de l'homme de l'ONU de 1948 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
Depuis 2001, plusieurs textes ont été promulgués, tels que la Loi sur le Patrimoine culturel, le Code civil, la Loi amendant et complétant la Loi sur la presse, la Loi d'organisation du gouvernement, la Loi sur les éditions, la Loi sur la propriété intellectuelle, l'Ordonnance sur les bibliothèques, l'Ordonnance sur la publicité et l'Ordonnance sur les sanctions administratives.
L'arrêté 56/2006 ND-CP (arrêté 56) a fixé des sanctions daministratives précises pour les infractions dans les activités culturelles et de l'information qui ne sont pas susceptibles de poursuites pénales.
La promulgation de l'arrêté 56 ne vise pas à manifester n'importe quelle position sur la limitation des activités d'information et de presse, mais assure seulement qu'elles sont conformes à la Loi.
Les affirmations de certains particuliers et journaux étrangers, qui ont étayé leurs noirs desseins à l'aide d'un extrait de l'arrêté 56, déclarant que "les autorités vietnamiennes ont donné le 6 juin les nouvelles réglementations sur la communication" sont tout à fait infondées.
Les règles de l'arrêté 56 constituent simplement une application concrète des dispositions des Lois en vigueur, a souligné le vice-ministre Do Quy Doan.
Avec cinq chapitres comprenant 77 articles, l'arrêté 56 régit près de 2.200 infractions à la Loi dans les activités culturelles et de l'information, avec des amendes allant de 30.000 à 70 millions de dongs.
Point essentiel de ce texte, par rapport son prédécesseur coté 31, réside dans plusieurs sanctions relatives aux actes de limitation de l'information et d'obstruction des activités menées conformément à la loi par les journalistes. En particulier, l'article 11.1 dispose que "les violations à la loi des organisations et des citoyens dans la communication d'informations à la presse seront punies d'une amende pouvant aller de un à deux millions de dongs". De même, l'article 12.3 indique que "les actes portant atteinte à l'honneur et à la dignité des journalistes, en les empêchant de mener leurs activités dans le cadre autorisé par la Loi ou en détruisant leurs moyens de travail, seront sanctionnés d'une peine pécuniaire d'un montant de 3 à 7 millions de dongs" ; "les menaces, intimidations et actes intentant à la vie des journalistes seront condamnés par une amende d'un montant compris entre 5 et 10 millions de dongs". Tout cela montre que les journalistes non seulement sont libres de mener leurs activités professionnelles au Vietnam, mais encore sont protégés, soutenus et défendus dans leur quête de sources d'information.
La plus haute exigence qui porte sur n'importe quel journaliste et n'importe quel journal dans toutes les nations est d'assurer l'exactitude et la vérité de ses informations. C'est pourquoi, l'article 11.2 du présent arrêté indique que "L'organe de presse et le journaliste qui refusent de revoir avec l'interviewé le contenu d'une interview avant publication sont condamnés à verser une amende allant de 3 à 7 millions de dongs".
Selon le vice-ministre Do Quy Doan, jusqu'à présent, certains journalistes ont exploité injustement certaines informations, ont violé les principes de la profession et n'ont pas pris en considération l'authenticité de la presse en écrivant des interviews de toutes pièces, en exploitant des rencontres privées et des échanges téléphoniques pour rédiger des interviews sans l'accord de l'interviewé.
En réalité, l'inspection du ministère de la Culture et de l'Information a récemment sanctionné certains correspondants et journaux violant les principes de l'interview. Par exemple, l'affaire d'un corrrespondant du journal Kinh te & Do thi qui a écrit une interview du chef du Département cinématographique du Vietnam, sans l'avoir rencontré (en 2005), ou encore d'un correspondant du journal Doi song va Phap luat publiant avec inexactitude l'interview du ministre de la Justice Uong Chu Luu. Ces deux correspondants se sont vus retirer leur carte de presse et l'un d'eux a été même licencié.
Si les journalistes s'étaient comportés conformément aux stipulations de l'article 11.2b, il n'y aurait pas eu d'erreurs susmentionnées, des millions de lecteurs n'auraient pas perdu leur temps à lire des informations inexactes et les interviewés se seraient sentis plus rassurés par la presse.
En fin de compte, cet article constitue un comportement équitable et culturel des journalistes vis-à-vis de leurs interviewés. Si cela perd un peu de temps, il permet aux journalistes de cultiver leur caractère sérieux et soigneux, qui est un profil indispensable pour tout journaliste, et dans n'importe quel pays.
Il est tort de considérer "la demande de l'interviewé de revoir le contenu de sa conversation avant publication" comme marque de censure. Une telle stipulation qui est bénéfique aux journalistes comme aux lecteurs, et qui permet d'édifier une presse digne de confiance, ne doit pas être considérée comme un recul, contrairement à ce qu'indiquent certains particuliers.
Etant chargé de traiter les violations à l'Arrêté 56/2006, Vo Xuan Thanh, inspecteur en chef auprès du ministère de la Culture et de l'Information, a affirmé qu'il ne pouvait pas être question de vagues interprétations sur les notions mentionnées dans ledit document. En effet, ce dernier, qui concerne le domaine culturel, comporte des notions de nature qualificative et non quantitative.
Mais si à l'étranger, par exemple, on indique clairement, par un certain pourcentage, la taille du décolleté. Une telle stipulation n'existant pas au Vietnam, nous ne pouvons pas conclure de manière arbitraire si un produit culturel transgresse les moeurs et les coutumes.
En réalité, pour conclure si un produit culturel commet ou non une telle faute, ou contient des contenus nuisifs, superstitueux, violents, pouvant choquer les enfants et défigurant la réalité historique,... nous devons nous baser sur la conclusion du Conseil national d'évaluation dans chaque domaine concret. Cet organisme regroupe des spécialistes et experts de premier rang dans chacun des domaines incriminés. Il n'existe pas donc d'interprétation et d'application arbitraires.
Le procédé d'une sanction est également démocratique. Une sanction n'est appliquée qu'une fois que le coupable a reconnu lui-même ses fautes après confrontation. Les déductions affirmant qu'il s'agit d'une notion vague, conduisant facilement à une décision arbitraire ne démontrent qu'un comportement hostile et autoritaire.
En comparaison avec l'Arrêté 31, le présent document présente de nettes avancées. Avant, pour plusieurs violations, l'écart entre les peines minimale et maximale était très important, ce qui a été révisé convenablement. Cet arrêté assure donc un environnement juridique plus ouvert et plus convenable permettant à la presse de se développer vigoureusement et de faire son intégration internationale.