Le Comité permanent de l'Assemblée nationale a adopté mercredi une résolution sur les transactions civiles sur le logement établies avant le 1er juillet 1991 et ayant la participation des Vietnamiens résidant de l'étranger.
La résolution, qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain, régit les transactions sur les habitations, y compris la location et l'emprunt, la colocation, le commerce, le troc, la donation, l'héritage de logements, et aussi la procuration du droit de gestion établie entre particuliers.
La résolution précise les formes de contrats et les mesures visant à régler les disputes nées dans les transactions susmentionnées au cas par cas : entre Vietnamien résidant à l'étranger et Vietnamien vivant au Vietnam, ou entre Vietnamiens résidant à l'étranger.
Au terme de la résolution, les Vietnamiens résidant à l'étranger pourront établir leur droit de propriété d'habitations à condition qu'ils présentent suffisamment de dossiers et remplissent les procédures requises. Pour la récupération de l'habitation objet d'un contrat de location ou de prêt, le propriétaire de l'habitation doit informer le locataire ou l'emprunteur par écrits de 6 à 24 mois avant la date de reprise de son bien.
De plus, le texte régit aussi l'héritage d'habitations par les Vietnamiens de l'étranger. Si l'héritier est de nationalité vietnamienne ou a une double nationalité, ou est en attente d'être naturalisé par un pays étranger après avoir abandonné la nationalité vietnamienne, il se verra établir son droit de possession d'habitation pour sa part de succession. Pour un héritier ayant acquis la nationalité étrangère au lieu de celle du Vietnam ou une personne d'origine vietnamienne qui ne porte jamais de nationalité vietnamienne, il aura le droit de jouir de la valeur de la part d'habitation héritée.